C'est une convention établie entre assureurs qui régi le dédomagement - rapide - des accidents automobiles (IDA = indemnisation directe de l'assuré).
- L'assureur de responsabilité civile rembourse directement les dommages subis par le véhicule de son propre assuré, à la place de l'assureur du conducteur responsable.
- Un barème de responsabilité, établi à partir du Code de la route et de la jurisprudence, permet grâce au constat à l'amiable signé par les deux parties, de définir clairement les responsabilités.
